LES RÈGLES UNIFORMES RELATIVES AUX GARANTIES SUR DEMANDE (RUGD – 758) POUR FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LA CONFIANCE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

RUGD – 758 : Qu’est-ce que c’est ?
Les objectifs de la RUGD – 758
Comment fonctionne la RUGD – 758 ?
RUGD – 758 sur les marchés africains
Ce qu’il faut retenir de la RUGD – 758

Les Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD) sont un ensemble de normes internationales qui ont été développées pour régir les garanties sur demande dans les transactions commerciales internationales. Ces règles sont également connues sous le nom de RUGD 758, car elles ont été adoptées par la Chambre de Commerce Internationale en 2010 et portent le numéro 758.
Pour rappel, une garantie sur demande est un engagement écrit pris par une banque ou un émetteur de garantie pour payer une somme d’argent au bénéficiaire de la garantie, à la demande de ce dernier. En d’autres termes, la garantie sur demande est une forme de garantie bancaire qui assure au bénéficiaire que les obligations de l’émetteur de la garantie seront respectées.

Dans le contexte d’une transaction commerciale internationale, la garantie sur demande peut être utilisée pour protéger l’acheteur ou le vendeur contre les risques associés à la non-exécution ou à la mauvais exécution du contrat. Par exemple, un acheteur peut demander une garantie sur demande à un vendeur pour s’assurer que ce dernier respectera les termes du contrat de vente. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’acheteur peut alors demander le paiement de la somme garantie par la banque ou l’émetteur de garantie.

La garantie sur demande est donc une forme de sécurité financière importante pour les parties impliquées dans une transaction commerciale internationale, et elle est régie par des règles uniformes telles que la RUGD-758 pour faciliter son utilisation dans les transactions internationales.

Les objectifs de la RUGD-758 sont multiples et visent à régir les garanties sur demande dans les transactions commerciales internationales. Voici les principaux objectifs de cette règle uniforme :

1. Uniformiser les règles régissant les garanties sur demande : Les RUGD-758 ont pour objectif de promouvoir l’uniformité et la cohérence des règles régissant les garanties sur demande, afin de réduire les risques associés aux transactions commerciales internationales.
2. Protéger les intérêts des parties impliquées : Les RUGD-758 visent à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans une transaction de garantie sur demande, notamment le bénéficiaire de la garantie, l’émetteur de la garantie et le donneur d’ordre.
3. Favoriser la sécurité des transactions commerciales internationales : Les RUGD-758 visent à assurer la sécurité des transactions commerciales internationales en énonçant les droits et les obligations des parties impliquées dans une transaction de garantie sur demande.
4. Promouvoir la confiance dans les transactions commerciales internationales : Les RUGD-758 visent à promouvoir la confiance dans les transactions commerciales internationales en fournissant un cadre juridique clair pour l’utilisation et l’interprétation des garanties sur demande.
5. Encourager la résolution rapide et efficace des différends : Les RUGD-758 prévoient des règles de procédure pour la résolution des différends liés aux garanties sur demande, afin d’encourager une résolution rapide et efficace des différends qui pourraient survenir dans le cadre d’une transaction de garantie sur demande.

La RUGD-758 énonce des règles uniformes pour les garanties sur demande dans les transactions commerciales internationales. Voici comment ces règles fonctionnent :

1. Conditions pour la demande de garantie sur demande : Les RUGD-758 exigent que les conditions de la garantie sur demande soient clairement énoncées et que le bénéficiaire de la garantie fournisse une demande écrite, conforme aux termes et conditions de la garantie, pour pouvoir invoquer la garantie.
2. Obligations de l’émetteur de la garantie : L’émetteur de la garantie doit honorer la garantie sur demande si la demande est conforme aux termes et conditions de la garantie.
3. Durée de la garantie sur demande : Les RUGD-758 énoncent également la durée de validité de la garantie sur demande, qui doit être clairement spécifiée dans la garantie.
4. Résolution des différends : Les RUGD-758 prévoient des règles de procédure pour la résolution des différends liés aux garanties sur demande. Les parties sont encouragées à chercher d’abord une résolution amiable du différend, mais si cela n’est pas possible, elles peuvent recourir à une médiation ou à un arbitrage conformément aux règles de procédure énoncées dans les RUGD-758.
5. Interprétation de la garantie sur demande : Les RUGD-758 fournissent des règles d’interprétation pour les garanties sur demande, afin d’assurer une interprétation uniforme et cohérente des termes et conditions de la garantie.

La RUGD-758 est utile sur les marchés africains afin de favoriser la sécurité et la confiance dans les transactions commerciales internationales impliquant des garanties sur demande. Voici quelques points clés à considérer :

• La RUGD-758 est un instrument juridique internationalement reconnu pour les garanties sur demande dans les transactions commerciales internationales. Les entreprises africaines qui souhaitent s’engager dans des transactions de ce type peuvent donc bénéficier de l’utilisation de ces règles.
• Les règles uniformes fournies par la RUGD-758 peuvent aider à minimiser les risques pour les parties impliquées dans une transaction de garantie sur demande, ce qui est particulièrement important pour les entreprises africaines qui cherchent à se développer sur les marchés internationaux.
• En fournissant des règles d’interprétation uniformes pour les garanties sur demande, la RUGD-758 peut aider à éviter les malentendus entre les parties, ce qui est particulièrement important dans les transactions transfrontalières où les différences de langues, de cultures et de pratiques commerciales peuvent être importantes.
• Les règles de procédure pour la résolution des différends fournies par la RUGD-758 peuvent aider à assurer une résolution rapide et efficace des différends, ce qui peut être important dans les marchés africains où les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses.

En somme, la RUGD-758 est un instrument juridique important pour faciliter les transactions commerciales internationales impliquant des garanties sur demande. Elle fournit un cadre juridique clair et uniforme pour ces transactions, contribuant ainsi à renforcer la sécurité et la confiance dans le commerce international.