{"id":9137,"date":"2024-01-30T19:28:15","date_gmt":"2024-01-30T18:28:15","guid":{"rendered":"https:\/\/etc-guarantee.com\/index.php\/avis-dinformation-de-confidentialite-2\/"},"modified":"2024-08-21T16:26:20","modified_gmt":"2024-08-21T14:26:20","slug":"avis-dinformation-de-confidentialite-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/etc-guarantee.com\/index.php\/fr\/avis-dinformation-de-confidentialite-2\/","title":{"rendered":"PROC\u00c9DURE D&#8217;ENTREPRISE &#8220;WHISTLEBLOWING POLICY&#8221;"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>1. Fondement juridique et nature de l&#8217;institution<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente politique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par ETC Invest S.p.A. afin de mettre en \u0153uvre les dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de signalement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 mars 2023, n\u00b0 24, portant &#8220;transposition de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative \u00e0 la protection des personnes signalant des violations du droit de l&#8217;Union et \u00e9tablissant des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes signalant des violations des dispositions l\u00e9gislatives nationales&#8221; (&#8220;D\u00e9cret&#8221;).<\/p>\n\n\n\n<p>Le terme &#8220;whistleblower&#8221; d\u00e9signe la personne physique qui signale aux organes habilit\u00e9s \u00e0 intervenir des informations sur des violations (actes, comportements ou omissions) portant atteinte \u00e0 l&#8217;int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 de l&#8217;administration publique ou de l&#8217;entit\u00e9 priv\u00e9e. L&#8217;expression &#8220;whistleblowing policy&#8221; d\u00e9signe l&#8217;ensemble des proc\u00e9dures de signalement et des actions pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les destinataires de la pr\u00e9sente politique (tels que d\u00e9finis au paragraphe 2) et les personnes qui leur sont assimil\u00e9es (telles que d\u00e9finies au paragraphe 6).<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;objectif de la pr\u00e9sente politique est de d\u00e9crire et de r\u00e9glementer le processus de r\u00e9ception, d&#8217;analyse et de gestion des signalements, en fournissant au &#8220;whistleblower&#8221; des indications op\u00e9rationnelles claires concernant les destinataires, l&#8217;objet, le contenu et les modalit\u00e9s de transmission des signalements, ainsi que les formes de protection dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier conform\u00e9ment aux dispositions du D\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Destinataires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les destinataires de la pr\u00e9sente politique sont les lanceurs d&#8217;alerte, c&#8217;est-\u00e0-dire les personnes physiques qui signalent des informations sur des violations ou des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles qu&#8217;elles ont constat\u00e9s dans le cadre de leur contexte professionnel et o\u00f9 elles pourraient craindre des repr\u00e9sailles (c&#8217;est-\u00e0-dire tout comportement, acte ou omission, m\u00eame simplement tent\u00e9 ou menac\u00e9, mis en \u0153uvre en raison du signalement effectu\u00e9, causant ou susceptible de causer directement ou indirectement un pr\u00e9judice injuste au lanceur d&#8217;alerte).<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier, les lanceurs d&#8217;alerte sont les REPR\u00c9SENTANTS DE L&#8217;ENTREPRISE, les EMPLOY\u00c9S et les COLLABORATEURS, c&#8217;est-\u00e0-dire les personnes qui, bien qu&#8217;elles n&#8217;appartiennent pas \u00e0 ETC Invest S.p.A., agissent sur mandat ou dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re en Italie et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<p>REPR\u00c9SENTANTS DE L&#8217;ENTREPRISE : le pr\u00e9sident et les membres du conseil d&#8217;administration, du coll\u00e8ge des commissaires aux comptes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux, les membres des autres organes sociaux d&#8217;ETC Invest S.p.A. \u00e9ventuellement institu\u00e9s en vertu de l&#8217;article 2380 du code civil ou de lois sp\u00e9ciales, ainsi que toute autre personne occupant une position de direction au sens du D\u00e9cret, comprenant toute personne exer\u00e7ant des fonctions de repr\u00e9sentation, de contr\u00f4le, d&#8217;administration ou de direction d&#8217;ETC Invest S.p.A. (m\u00eame si ces fonctions sont exerc\u00e9es de facto) ou d&#8217;une unit\u00e9 ou division de celle-ci, disposant d&#8217;une autonomie financi\u00e8re et fonctionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>EMPLOY\u00c9S : les personnes entretenant une relation de travail subordonn\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9, de quelque nature que ce soit, y compris les relations de travail telles que : \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d&#8217;apprentissage, \u00e0 temps partiel, en d\u00e9tachement ou en vertu de contrats de travail para-subordonn\u00e9s (travail temporaire) ;<\/p>\n\n\n\n<p>TRAVAILLEURS IND\u00c9PENDANTS : les personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 chez ETC Invest S.p.A.<\/p>\n\n\n\n<p>COLLABORATEURS : les personnes entretenant avec la soci\u00e9t\u00e9 des relations telles que : (i) des relations d&#8217;agence et d&#8217;autres relations se traduisant par une prestation de services coordonn\u00e9e et continue, principalement personnelle et non subordonn\u00e9e ; (ii) des relations de collaboration occasionnelle (par exemple, des consultations), les personnes soumises \u00e0 la direction ou \u00e0 la surveillance d&#8217;un REPR\u00c9SENTANT DE L&#8217;ENTREPRISE sans \u00eatre des EMPLOY\u00c9S, ainsi que les stagiaires (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<p>Les lanceurs d&#8217;alerte peuvent \u00e9galement effectuer des signalements :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>lorsque la relation juridique n&#8217;a pas encore commenc\u00e9 (c&#8217;est-\u00e0-dire si les informations sur les violations ont \u00e9t\u00e9 acquises pendant le processus de s\u00e9lection ou \u00e0 d&#8217;autres \u00e9tapes pr\u00e9contractuelles) ;<\/li>\n\n\n\n<li>pendant la p\u00e9riode d&#8217;essai ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>suite \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation juridique (c&#8217;est-\u00e0-dire si les informations sur les violations ont \u00e9t\u00e9 acquises au cours de ladite relation).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>3. Les signalements<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.1 Objet des signalements<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations concernant doivent faire l&#8217;objet d&#8217;un signalement :<\/p>\n\n\n\n<p>i) des comportements pertinents au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 8 juin 2001, n. 231 ; ou<\/p>\n\n\n\n<p>ii) des violations du MOD\u00c8LE, du CODE \u00c9THIQUE et des proc\u00e9dures internes d&#8217;ETC Invest S.p.A. que le lanceur d&#8217;alerte aurait acquises dans le cadre de son contexte professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Ne doivent pas faire l&#8217;objet de signalement les contestations, revendications ou demandes de nature personnelle relevant exclusivement des relations individuelles de travail ou des relations de travail avec des personnes hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures ou des coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n<p>Les signalements pris en consid\u00e9ration sont uniquement ceux qui concernent des faits directement constat\u00e9s par le lanceur d&#8217;alerte, et non bas\u00e9s sur des rumeurs. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents les signalements portant sur des comportements, des crimes ou des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 ETC Invest S.p.A..<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 titre d&#8217;exemple, le signalement peut concerner des actions ou des omissions, commises ou tent\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>p\u00e9nalement pertinentes ;<\/li>\n\n\n\n<li>commises en violation du MOD\u00c8LE, du CODE \u00c9THIQUE, des principes de contr\u00f4le interne et d&#8217;autres proc\u00e9dures internes ou dispositions de l&#8217;entreprise pouvant faire l&#8217;objet de sanctions disciplinaires ;<\/li>\n\n\n\n<li>susceptibles de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d&#8217;ETC Invest S.p.A. ;<\/li>\n\n\n\n<li>susceptibles de causer un pr\u00e9judice \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s, des citoyens ou des utilisateurs, ou de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l&#8217;environnement ;<\/li>\n\n\n\n<li>susceptibles de causer un pr\u00e9judice aux employ\u00e9s, aux utilisateurs ou \u00e0 d&#8217;autres personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 chez ETC Invest S.p.A.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>3.2 Contenu du signalement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de la pr\u00e9sente Politique, seuls les signalements concernant les informations vis\u00e9es aux points i) et ii) du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, y compris les soup\u00e7ons fond\u00e9s, concernant des violations ou des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles commis ou qui, sur la base d&#8217;\u00e9l\u00e9ments concrets, pourraient \u00eatre commis, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments concernant les comportements visant \u00e0 dissimuler de telles violations ou comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles, sont pertinents. Les signalements doivent \u00eatre effectu\u00e9s de bonne foi et doivent porter sur des faits v\u00e9ridiques, v\u00e9rifiables et directement connus du lanceur d&#8217;alerte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le lanceur d&#8217;alerte est donc tenu d&#8217;indiquer tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa connaissance qui pourraient \u00eatre utiles pour v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des faits signal\u00e9s afin de permettre les v\u00e9rifications ad\u00e9quates par rapport \u00e0 l&#8217;objet du signalement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le signalement doit contenir au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants &#8211; consid\u00e9r\u00e9s comme des exigences n\u00e9cessaires pour la recevabilit\u00e9 du signalement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les coordonn\u00e9es de la personne effectuant le signalement, si cette personne d\u00e9cide d&#8217;envoyer le signalement en pr\u00e9cisant son identit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>les faits, les coordonn\u00e9es ou d&#8217;autres \u00e9l\u00e9ments permettant d&#8217;identifier les auteurs des violations ou des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles ;<\/li>\n\n\n\n<li>une description des faits faisant l&#8217;objet du signalement et des modalit\u00e9s par lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 connus ;<\/li>\n\n\n\n<li>la date et le lieu o\u00f9 l&#8217;\u00e9v\u00e9nement s&#8217;est produit, si connus ;<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;indication de personnes ayant connaissance des faits faisant l&#8217;objet du signalement ;<\/li>\n\n\n\n<li>l&#8217;indication de tout document susceptible de fournir des \u00e9l\u00e9ments de v\u00e9racit\u00e9 des faits signal\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>toute autre information pouvant fournir une confirmation utile de l&#8217;existence des faits signal\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les signalements anonymes sont accept\u00e9s uniquement s&#8217;ils sont suffisamment circonstanci\u00e9s et capables de mettre en \u00e9vidence des faits et des situations d\u00e9termin\u00e9s. Ils ne seront pris en consid\u00e9ration que s&#8217;ils n&#8217;apparaissent pas d&#8217;embl\u00e9e comme \u00e9tant sans pertinence, d\u00e9nu\u00e9s de fondement ou non circonstanci\u00e9s. La v\u00e9racit\u00e9 des faits ou des situations signal\u00e9s reste une condition pr\u00e9alable \u00e0 la protection de la personne signal\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.3 Canal de signalement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>ETC Invest S.p.A. a mis en place un canal de signalement interne garantissant la confidentialit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<p>(i)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; de l&#8217;identit\u00e9 du lanceur d&#8217;alerte ;<\/p>\n\n\n\n<p>(ii)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; de l&#8217;identit\u00e9 de la personne impliqu\u00e9e dans le signalement ;<\/p>\n\n\n\n<p>(iii)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; de l&#8217;identit\u00e9 de la personne mentionn\u00e9e dans le signalement ;<\/p>\n\n\n\n<p>(iv)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; du contenu du signalement et de la documentation associ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions du D\u00e9cret, ETC Invest S.p.A. met \u00e0 la disposition des lanceurs d&#8217;alerte les canaux de signalement suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une plateforme informatique de signalement (fournie par un prestataire externe qui traitera les donn\u00e9es en tant que responsable du traitement en vertu du contrat conclu avec ETC Invest S.p.A. en vertu de l&#8217;article 28 du r\u00e8glement UE 679\/2016 et de l&#8217;article 18 du d.lgs. n. 51\/2018, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 13, paragraphe 6, du D\u00e9cret) permettant aux lanceurs d&#8217;alerte de faire des signalements \u00e9crits tout en garantissant la confidentialit\u00e9 des personnes et des contenus indiqu\u00e9s dans les paragraphes ci-dessus et des personnes assimil\u00e9es, telles que d\u00e9finies au paragraphe 6, gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;utilisation d&#8217;outils de cryptage. L&#8217;adresse pour les signalements est la suivante : odv@etcgroup.it ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un canal de signalement permettant aux lanceurs d&#8217;alerte de faire des signalements verbaux. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour les signalements est le suivant : +39 351 2086091 &#8211; Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de souligner que le lanceur d&#8217;alerte peut demander une r\u00e9union en personne, fix\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, avec la personne responsable de la gestion du canal de signalement (telle que d\u00e9finie au paragraphe suivant).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.4 Gestion du canal de signalement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>ETC Invest S.p.A. a confi\u00e9 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s d&#8217;analyse et d&#8217;\u00e9valuation des signalements en attribuant la fonction de gestionnaire des signalements \u00e0 l&#8217;Organisme de Surveillance.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant que &#8220;Fonction de R\u00e9serve&#8221;, le Principal Compliance Officer a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gestionnaire des signalements \u00e9value si les conditions essentielles du signalement sont remplies pour en \u00e9valuer l&#8217;admissibilit\u00e9, en effectuant toutes les activit\u00e9s jug\u00e9es opportunes dans le respect de la protection de la confidentialit\u00e9 des personnes et du contenu mentionn\u00e9s dans les paragraphes 3.3 et des personnes assimil\u00e9es, telles que d\u00e9finies au paragraphe 6 (le signalement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme admissible s&#8217;il est manifestement infond\u00e9 en raison de l&#8217;absence d&#8217;\u00e9l\u00e9ments de fait permettant de justifier des enqu\u00eates ou si le contenu g\u00e9n\u00e9rique du signalement est \u00e9tabli de mani\u00e8re \u00e0 ne pas permettre la compr\u00e9hension des faits ou le signalement d&#8217;actes r\u00e9pr\u00e9hensibles accompagn\u00e9 d&#8217;une documentation inappropri\u00e9e ou non pertinente).<\/p>\n\n\n\n<p>Si n\u00e9cessaire, le gestionnaire des signalements peut faire appel \u00e0 une assistance technique de professionnels tiers, ainsi qu&#8217;au soutien d&#8217;autres fonctions de l&#8217;entreprise. Afin de garantir les obligations de confidentialit\u00e9 requises par le D\u00e9cret, le gestionnaire des signalements doit masquer toute donn\u00e9e susceptible d&#8217;identifier les personnes et le contenu mentionn\u00e9s dans les paragraphes 3.3 et des personnes assimil\u00e9es, telles que d\u00e9finies au paragraphe 6.<\/p>\n\n\n\n<p>Si des donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;enqu\u00eate men\u00e9e par des tiers (\u00e9ventuellement impliqu\u00e9s par le gestionnaire des signalements), les obligations de confidentialit\u00e9 envers les personnes et le contenu mentionn\u00e9s dans les paragraphes 3.3 et des personnes assimil\u00e9es, telles que d\u00e9finies au paragraphe 6, pr\u00e9vues par le D\u00e9cret pour le gestionnaire des signalements devront \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 ces tiers par le biais de clauses contractuelles sp\u00e9cifiques incluses dans les accords conclus avec eux.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la fin de l&#8217;enqu\u00eate, le gestionnaire des signalements pr\u00e9pare par \u00e9crit l&#8217;\u00e9valuation finale du cas signal\u00e9, avec une indication des activit\u00e9s d&#8217;instruction effectu\u00e9es (il est pr\u00e9cis\u00e9 que, en cas de signalements manifestement infond\u00e9s, le gestionnaire des signalements dispose de les archiver en fournissant les motifs \u00e0 l&#8217;appui de la d\u00e9cision d&#8217;archivage).<\/p>\n\n\n\n<p>Le gestionnaire des signalements informe le Conseil d&#8217;Administration, par le biais de l&#8217;\u00e9valuation \u00e9crite susmentionn\u00e9e, du r\u00e9sultat de l&#8217;enqu\u00eate afin que les mesures disciplinaires les plus appropri\u00e9es soient prises, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant l&#8217;ouverture \u00e9ventuelle de proc\u00e9dures judiciaires (sous r\u00e9serve que l&#8217;adoption des mesures disciplinaires reste de la comp\u00e9tence des fonctions comp\u00e9tentes, qui devront \u00eatre inform\u00e9es par le Conseil d&#8217;Administration en temps opportun et de toute fa\u00e7on dans un d\u00e9lai suffisant pour engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires).<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 5 du D\u00e9cret, le gestionnaire des signalements, par le biais de la plateforme logicielle de signalement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e9met automatiquement un accus\u00e9 de r\u00e9ception imm\u00e9diat du signalement \u00e0 la date de r\u00e9ception ;<\/li>\n\n\n\n<li>maintient le dialogue avec le lanceur d&#8217;alerte et peut demander \u00e0 ce dernier, si n\u00e9cessaire, des compl\u00e9ments d&#8217;information ;<\/li>\n\n\n\n<li>donne suite aux signalements re\u00e7us ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>fournit une r\u00e9ponse au signalement dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de l&#8217;accus\u00e9 de r\u00e9ception du signalement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est important de pr\u00e9ciser que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le signalement adress\u00e9 \u00e0 une personne autre que le gestionnaire des signalements doit lui \u00eatre transmis dans les sept jours suivant sa r\u00e9ception, en informant simultan\u00e9ment le lanceur d&#8217;alerte de cette transmission ;<\/li>\n\n\n\n<li>le signalement et la documentation associ\u00e9e sont conserv\u00e9s le temps n\u00e9cessaire au traitement du signalement et en tout cas pas plus de cinq ans \u00e0 compter de la date de communication du r\u00e9sultat final de la proc\u00e9dure de signalement, dans le respect des obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 12 du D\u00e9cret ;<\/li>\n\n\n\n<li>lorsque, \u00e0 la demande du lanceur d&#8217;alerte, le signalement est effectu\u00e9 verbalement lors d&#8217;une r\u00e9union avec le gestionnaire des signalements, il est document\u00e9, avec le consentement pr\u00e9alable du lanceur d&#8217;alerte, par le gestionnaire des signalements par enregistrement sur un dispositif adapt\u00e9 \u00e0 la conservation et \u00e0 l&#8217;\u00e9coute ou par proc\u00e8s-verbal. En cas de proc\u00e8s-verbal, le lanceur d&#8217;alerte peut v\u00e9rifier, rectifier et confirmer le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union par sa propre signature ;<\/li>\n\n\n\n<li>chaque phase du processus de gestion des signalements doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des dispositions de l&#8217;article 13 du D\u00e9cret intitul\u00e9 &#8220;Traitement des donn\u00e9es personnelles&#8221;.<\/li>\n\n\n\n<li>ETC Invest S.p.A., en mettant \u00e0 disposition des lanceurs d&#8217;alerte une ligne t\u00e9l\u00e9phonique non enregistr\u00e9e, documente le signalement au moyen d&#8217;un formulaire \u00e9crit comprenant un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de la conversation, \u00e9tabli par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui sera remis au gestionnaire des signalements. Le lanceur d&#8217;alerte peut v\u00e9rifier le contenu de la transcription par sa propre signature.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>4. Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente proc\u00e9dure est d&#8217;application imm\u00e9diate pour ETC Invest S.p.A. La proc\u00e9dure doit faire l&#8217;objet d&#8217;une large communication afin de devenir une r\u00e9f\u00e9rence constante dans les activit\u00e9s de l&#8217;entreprise. Aux fins de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure, la formation et l&#8217;information du personnel sont g\u00e9r\u00e9es par la fonction comp\u00e9tente en \u00e9troite coordination avec l&#8217;Organisme de Surveillance d&#8217;ETC Invest S.p.A. (Organisme &#8211; ODV) et avec les responsables d&#8217;autres fonctions de l&#8217;entreprise. Une information similaire et une publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure sont pr\u00e9vues pour les collaborateurs, \u00e9galement selon des modalit\u00e9s diff\u00e9renci\u00e9es, par exemple par remise sur support papier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la prise de connaissance, en distinguant \u00e9ventuellement en fonction du type de relation contractuelle avec ETC Invest S.p.A.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, ETC Invest S.p.A. publie la pr\u00e9sente proc\u00e9dure dans une section d\u00e9di\u00e9e du site internet ainsi que dans l&#8217;intranet de l&#8217;entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Champ d&#8217;application<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente proc\u00e9dure s&#8217;applique \u00e0 toutes les activit\u00e9s de l&#8217;entreprise ETC Invest S.p.A. La proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessous doit \u00eatre appliqu\u00e9e fid\u00e8lement par les destinataires, en coh\u00e9rence avec les normes pr\u00e9vues par le Mod\u00e8le 231 d&#8217;ETC Invest S.p.A. et les exigences \u00e9tablies par les lois anti-corruption, ainsi qu&#8217;avec le respect des obligations l\u00e9gales pouvant d\u00e9couler du signalement : en particulier, en ce qui concerne l&#8217;obligation de signaler aux autorit\u00e9s judiciaires et en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es personnelles et de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Protection du lanceur d&#8217;alerte et des personnes qui lui sont assimil\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les lanceurs d&#8217;alerte b\u00e9n\u00e9ficient des mesures de protection pr\u00e9vues par le D\u00e9cret \u00e0 condition d&#8217;avoir eu des motifs s\u00e9rieux de croire que les informations signal\u00e9es \u00e9taient v\u00e9ridiques.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" style=\"list-style-type:upper-roman\">\n<li>Il est pr\u00e9cis\u00e9 en outre que les mesures de protection pr\u00e9vues par le D\u00e9cret s&#8217;appliquent \u00e9galement :<\/li>\n\n\n\n<li>aux facilitateurs (c&#8217;est-\u00e0-dire la personne physique qui assiste le lanceur d&#8217;alerte dans le processus de signalement, op\u00e9rant dans le m\u00eame contexte professionnel) ;<\/li>\n\n\n\n<li>aux personnes du m\u00eame contexte professionnel que le lanceur d&#8217;alerte qui sont li\u00e9es \u00e0 celui-ci par un lien affectif ou familial stable jusqu&#8217;au quatri\u00e8me degr\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>aux coll\u00e8gues de travail du lanceur d&#8217;alerte travaillant dans le m\u00eame contexte professionnel et ayant avec cette personne une relation habituelle et courante.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>7. Protection de la confidentialit\u00e9 et interdiction des repr\u00e9sailles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin d&#8217;\u00e9viter que la crainte de subir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables n&#8217;incite \u00e0 ne pas signaler des violations, l&#8217;identit\u00e9 du lanceur d&#8217;alerte (ou tout autre fait ou information susceptible de la r\u00e9v\u00e9ler) ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e sans son consentement expr\u00e8s \u00e0 des tiers autres que ceux impliqu\u00e9s dans la gestion de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n<p>La confidentialit\u00e9 doit \u00eatre garantie pour toutes les modalit\u00e9s de signalement, y compris lorsque cela se fait verbalement (par lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, messagerie vocale, rencontre directe) et \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la gestion du signalement.<\/p>\n\n\n\n<p>La m\u00eame garantie de confidentialit\u00e9 s&#8217;applique \u00e9galement aux personnes assimil\u00e9es au lanceur d&#8217;alerte.<\/p>\n\n\n\n<p>Il incombe au gestionnaire des signalements de garantir la confidentialit\u00e9 des personnes et des contenus mentionn\u00e9s dans le paragraphe 3.3. (d\u00e8s la prise en charge du signalement, m\u00eame dans le cas o\u00f9 celui-ci s&#8217;av\u00e9rerait ult\u00e9rieurement erron\u00e9 ou infond\u00e9. Le non-respect de cette obligation constitue une violation de la proc\u00e9dure et, par cons\u00e9quent, du MODELE de la ETC Invest S.p.A.) et des personnes assimil\u00e9es au lanceur d&#8217;alerte (telles que d\u00e9finies au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent).<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne le domaine de la proc\u00e9dure disciplinaire, l&#8217;identit\u00e9 du lanceur d&#8217;alerte ne peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au responsable de la fonction de l&#8217;entreprise charg\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires que dans les cas o\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>il y a le consentement expr\u00e8s du lanceur d&#8217;alerte ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ou la contestation de l&#8217;infraction disciplinaire repose uniquement sur le signalement, et la connaissance de l&#8217;identit\u00e9 du lanceur d&#8217;alerte est absolument indispensable \u00e0 la d\u00e9fense de la personne \u00e0 qui l&#8217;infraction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e ou de la personne impliqu\u00e9e dans le signalement, comme demand\u00e9 et motiv\u00e9 par \u00e9crit par ces personnes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans ces cas, le lanceur d&#8217;alerte est pr\u00e9alablement inform\u00e9 par \u00e9crit des raisons rendant n\u00e9cessaire la divulgation des donn\u00e9es confidentielles.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette circonstance, le responsable de la fonction des proc\u00e9dures disciplinaires (ressources humaines) est soumis aux m\u00eames obligations de comportement visant \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 du lanceur d&#8217;alerte des personnes et des contenus mentionn\u00e9s dans le paragraphe 3.3. et des personnes assimil\u00e9es, telles que d\u00e9finies au paragraphe 6.<\/p>\n\n\n\n<p>Inversement, si le lanceur d&#8217;alerte refuse son consentement, le signalement ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 dans la proc\u00e9dure disciplinaire, qui ne pourra donc pas \u00eatre engag\u00e9e ou poursuivie en l&#8217;absence d&#8217;\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires sur lesquels fonder les accusations.<\/p>\n\n\n\n<p>ETC Invest S.p.A interdit les repr\u00e9sailles, c&#8217;est-\u00e0-dire tout comportement, acte ou omission, m\u00eame seulement tent\u00e9 ou menac\u00e9, en raison du signalement qui cause ou peut causer directement ou indirectement un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 \u00e0 la personne signalante. Aux termes de l&#8217;article 17 du D\u00e9cret, les repr\u00e9sailles comprennent : licenciement, suspension ou mesures \u00e9quivalentes ; r\u00e9trogradation ou absence de promotion ; changement de fonctions, changement de lieu de travail, r\u00e9duction de salaire, modification des horaires de travail ; suspension de la formation ou toute restriction d&#8217;acc\u00e8s \u00e0 celle-ci ; notes de m\u00e9rite n\u00e9gatives ou r\u00e9f\u00e9rences n\u00e9gatives ; adoption de mesures disciplinaires ou de toute autre sanction, y compris p\u00e9cuniaire ; coercition, intimidation, harc\u00e8lement ou ostracisme ; discrimination ou traitement d\u00e9favorable ; non-conversion d&#8217;un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, lorsque le travailleur a une attente l\u00e9gitime de cette conversion ; non-renouvellement ou r\u00e9siliation anticip\u00e9e d&#8217;un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ; dommages, y compris \u00e0 la r\u00e9putation de la personne, en particulier sur les m\u00e9dias sociaux, ou pr\u00e9judices \u00e9conomiques ou financiers, y compris la perte d&#8217;opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et la perte de revenus ; inclusion dans des listes inappropri\u00e9es sur la base d&#8217;un accord sectoriel ou industriel formel ou informel, pouvant entra\u00eener l&#8217;impossibilit\u00e9 pour la personne de trouver un emploi dans le secteur ou l&#8217;industrie \u00e0 l&#8217;avenir ; r\u00e9siliation anticip\u00e9e ou annulation du contrat de fourniture de biens ou de services ; annulation d&#8217;une licence ou d&#8217;un permis ; demande de soumission \u00e0 des examens psychiatriques ou m\u00e9dicaux).<\/p>\n\n\n\n<p>Les personnes estimant avoir subi des repr\u00e9sailles, m\u00eame tent\u00e9es ou menac\u00e9es, en cons\u00e9quence d&#8217;un signalement, en informent l&#8217;ANAC, qui doit \u00e9tablir le lien de causalit\u00e9 entre les repr\u00e9sailles et le signalement, puis prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier, si l&#8217;Autorit\u00e9 estime la communication inadmissible, elle proc\u00e9dera \u00e0 son archivage ; si, en revanche, elle constate la validit\u00e9 de la communication et le lien de causalit\u00e9 entre le signalement et les repr\u00e9sailles, elle engagera la proc\u00e9dure de sanction.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de mesure de sanction, le Bureau comp\u00e9tent informe l&#8217;Inspection Nationale du Travail des mesures de comp\u00e9tence. En revanche, il appartient \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 judiciaire de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection du lanceur d&#8217;alerte (r\u00e9int\u00e9gration dans l&#8217;emploi, indemnisation des dommages, ordre de cessation du comportement, ainsi que la d\u00e9claration de nullit\u00e9 des actes adopt\u00e9s). Il est entendu que la ETC Invest S.p.A. peut prendre les mesures disciplinaires appropri\u00e9es, ainsi que les mesures l\u00e9gales, pour prot\u00e9ger ses droits, biens et son image.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. Dispositif de sanctions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Constituent une source de responsabilit\u00e9, au niveau disciplinaire et dans d&#8217;autres domaines comp\u00e9tents, toute forme d&#8217;abus de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>lorsque la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du lanceur d&#8217;alerte est \u00e9tablie, m\u00eame par un jugement de premi\u00e8re instance, pour des crimes de diffamation ou de calomnie, ou dans le cas o\u00f9 de tels crimes sont commis par la d\u00e9nonciation \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 judiciaire ou comptable ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>en cas de responsabilit\u00e9 civile pour le m\u00eame motif en raison de faute intentionnelle ou de faute grave. Dans les deux cas, le lanceur d&#8217;alerte ou le d\u00e9nonciateur sera sanctionn\u00e9 disciplinairement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans le respect de l&#8217;article 6, paragraphe 2-bis, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001 et du D\u00e9cret, ETC Invest S.p.A intervient en appliquant des mesures disciplinaires \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; QUICONQUE<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>exerce des repr\u00e9sailles (c&#8217;est-\u00e0-dire tout comportement, acte ou omission, m\u00eame seulement tent\u00e9 ou menac\u00e9, en raison du signalement effectu\u00e9, causant ou pouvant causer directement ou indirectement un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 au lanceur d&#8217;alerte) \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des lanceurs d&#8217;alerte ou des personnes qui leur sont assimil\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>adopte des comportements visant \u00e0 entraver ou \u00e0 tenter d&#8217;entraver la communication des signalements ;<\/li>\n\n\n\n<li>viole l&#8217;obligation de confidentialit\u00e9 concernant l&#8217;identit\u00e9 du lanceur d&#8217;alerte, des personnes impliqu\u00e9es ou mentionn\u00e9es dans le signalement, ainsi que le contenu du signalement et de la documentation connexe et des personnes qui leur sont assimil\u00e9es ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>viole les dispositions pr\u00e9vues par le D\u00e9cret.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>DU LANCEUR D&#8217;ALERTE dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l&#8217;article 16, paragraphe 3, du D\u00e9cret <em>(&#8220;en cas de constatation, m\u00eame non d\u00e9finitive de premi\u00e8re instance, de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du lanceur d&#8217;alerte pour les crimes de calomnie ou diffamation, ou pour les m\u00eames crimes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9nonciation \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 judiciaire ou comptable, ou de la responsabilit\u00e9 civile, pour avoir rapport\u00e9 intentionnellement des informations fausses avec une faute intentionnelle ou une faute grave&#8221;).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Les sanctions disciplinaires seront proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles constat\u00e9s et pourront m\u00eame aller jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, dans le respect des dispositions l\u00e9gales et des conventions collectives applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les violations av\u00e9r\u00e9es des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger le lanceur d&#8217;alerte sont \u00e9galement sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re similaire.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/etc-guarantee.com\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Ann.4_WHISTLEBLOWING-POLICY_FR-1.docx.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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